1.1 : Exclusivité Sous réserve expresse du paiement complet du prix aux dates et dans les conditions fixées à l’article 2 « Paiement » ci-après, le client a la qualité d’acquéreur exclusif du produit.
1.2 : Date du transfert La propriété des droits du fournisseur sur le produit est transférée au client au jour du paiement complet du prix quand bien même la remise serait intervenue avant cette date. Le client qui bénéficie d’une remise anticipée du produit avant paiement complet du prix a, jusqu’à cette date, la qualité de simple détenteur.
1.3 : Clichés
1.3.1 : Propriété. Les clichés restent la propriété du client, conservé en bon état de fonctionnement technique par nous mêmes. Le client contracte à ses frais une assurance couvrant sa détérioration, sa destruction ou sa perte chez le fournisseur et exclu tout recours contre le fournisseur.
1.3.2: Conservation. Passé 2 ans ou plus de 4 utilisations, les clichés sont susceptibles d’être endommagés et devrons éventuellement être remplacés. Ces frais sont à charges du client, étant donné la nature inévitable de l’usure.
1.3.3: Restitution.Cet outillage lui est restitué à sa demande ou au gré du fournisseur en l’ état, sous réserve de son parfait paiement et du règlement des produits fabriqués. Des frais de livraison seront facturés au client pour le rapatriement.
1.4 : Délais
1.4.1 : Fabrication.Nos délais de livraison sont toujours indicatifs.lis courent à partir de la date à laquelle tous les documents définitifs ont été fournis par le client, ou après accord signé sur le BAT(si le document est exigé sur le bon de commande) dans le cadre de commande imprimées, et à partir de notre confirmation de commande pour ce qui concerne les commandes sans impression
1.4.2: Intempéries Sont considérées comme intempéries, pour l’application du présent contrat, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu’elles rendent effectivement la production ou la livraison du produit dangereux ou impossible eu égard soit à la santé ou à la sécurité des travailleurs, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir. Les intempéries autorisent le fournisseur à reporter la date de livraison du produit prévue d’un nombre de jour égal à leur durée. Lorsqu’il décide de mettre en œuvre cette clause, le fournisseur doit en avertir le client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard huit jours après la date initialement prévue pour la livraison. Cette notification précise la date à laquelle la livraison du produit est reporté. Le report de la date de livraison du produit pour intempéries ne donne lieu au versement d’aucune indemnité par le fournisseur au client
1.4.3 : Retard dans la livraison du produit.Tout retard imputable au fournisseur dans l’achèvement du produit permet au client de bénéficier d’une diminution du prix dont le montant est déterminé de la manière suivante : 2 % de l’élément de base hors taxes lorsque le retard est supérieur à 30 jours.Ne sont pas considérés comme imputables au fournisseur les retards dus au client, à une cause étrangère, à un cas fortuit ou à un événement de force majeure. li en est ainsi, notamment, des situations suivantes: 1-Cataclysmes, catastrophes naturelles ou non, explosions nucléaires, guerres, insurrections, troubles sociaux graves, incendies, explosions ayant gravement endommagé les moyens de production ; 2-Grèves générales ou partielles de l’industrie de l’emballage ou de tout autre secteur d’activité ayant directement perturbé la production du produit; 3-Grèves prolongées ou répétées dans le secteur des transports ou de la manutention de marchandises d’une durée correspondant à 50% au moins du retard .
1.5: Livraison et contestation
1.5.1 : Livraison .Même en cas de vente avec réserve de propriété, le client devra, à la réception des produits, en cas d’avaries ou de colis manquants ,faire toutes les contestations nécessaires et les réserves écrites vis à vis du transporteur.Le client devra également aviser immédiatement le Fournisseur, faute de quoi il sera déchu de ses droits à recours.
1.5.2 : Non conformité du produit Lorsqu’en cours d’utilisation, le client estime que les produits ne sont pas conformes à la commande, il devra en arrêter immédiatement l’emploi et nous en aviser par écrit sous huitaine au plus tard. !.:utilisation d’une quantité supérieure à 5% de la quantité livrée rend irrecevable la réclamation.Si le client nous retourne la marchandise sans que nous puissions vérifier la nature de la réclamation, nous refuserons toute indemnité et déclarerons cette réclamation irrecevable. Aucune opération quelle qu’elle soit sur les produits, objets du litige, en particulier le tri ou la mise en conformité, ne peut être engagée sans notre accord. Ceci sous peine de perte de droit.
1.5.3 : Dénonciation. Le client est tenu de dénoncer par écrit les non-conformités dés leur découverte, de justifier les griefs allégués dans le délais maximum de 5 jours ouvrables pour les non-conformités apparentes, et de 2 mois pour les autres non-conformités. À l’expiration de ces délais, aucune réclamation n’est recevable.
1.5.4 : Réparation. Nous garantissons le client qu’en cas de non-conformités reconnues par nous, nous agirons :Soit en le créditant de la valeur des produits reconnus non conformes, selon un pourcentage entendu bilatéralement. Le client garde la marchandise. Soit en remplaçant ces produits dans les meilleurs délais en prenant à notre charge les éventuels frais de rapatriement de ou des objets défectueux. Marchandise(s) défectueuse(s) reprise(s).Soit à la remise en conformité avec les moyens et les personnes que nous choisirons exclusivement.Ceci après accord expressément écrit entre les deux parties.
ARTICLE 2 : PAIEMENTS
2.1 : Déterminations du prix Le prix du produit est constitué d’un élément de base et, le cas échéant, d’un ou plusieurs éléments complémentaires.
2.1.1 : Elément de base .L’élément de base du prix est fixé sur le devis accepté par le client ou sur le bon de commande, il s’agit du Total en €.
2.1.2 : Éléments complémentaires. Sont considérées comme tels: 1-Les pénalités pour paiement tardif. Ces pénalités sont dues par le client au taux de 7 % l’an. Leur calcul s’effectue en comptant chaque jour de retard pour 1/365ème de l’année. 2-L’indemnité d’inexécution du contrat dont le montant est conventionnellement et forfaitairement fixé à 30 % de l’élément de base du prix indiqué à l’article 2.1.1.
2.2 : Dates de paiement/i2.2.1 : Elément de base Son paiement s’effectue en deux fractions : 40 % à la commande ; 60 % à la date de remise du produit.
2.3 : Défaut de paiement
2.3.1 : Première fraction de l’élément de base .Le défaut de règlement, total ou partiel, de la première fraction (40 %) de l’élément de base du prix, exigible à la commande, entraîne l’exigibilité des pénalités pour paiement tardif prévues au 1° de l’article 2.1.2. Lorsque le retard excède 30 jours, le fournisseur dispose, en outre, de la faculté de dénoncer le contrat en prévenant le client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par exploit d’huissier. La résiliation prend effet à l’expiration du 5ème jour suivant celui de l’envoi de la lettre recommandée ou de l’acte d’huissier. Le fournisseur peut, à compter de cette même date, prétendre au versement de l’indemnité d’inexécution du contrat prévue au 2° de l’article 2.1.2.Les sommes versées à titre de règlement partiel lui restent définitivement acquises.
2.3.3: Solde du prix. Le défaut de règlement du solde du prix (élément de base et éléments complémentaires) à la date prévue pour la remise autorise le fournisseur à retenir le produit et entraîne l’exigibilité des pénalités pour paiement tardif prévues au 1° de l’article 2.1.2. Lorsque le retard excède 30 jours, le fournisseur peut, en outre, mettre le client en demeure de payer le solde du prix et de prendre livraison du produit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par exploit d’huissier. A défaut d’exécution dans les 15 jours suivant la date de la mise en demeure, l’indemnité d’inexécution du contrat prévue au 2° de l’article 2.1.2 devient exigible et le client perd, sans autre formalité, sa qualité d’acquéreur exclusif du produit
2.4: Modes de paiement Les paiements sont effectués par chèque, chèque de banque établis à l’ordre de HIGHPACK ou par virement à son compte bancaire à l’exclusion de tout autre mode de paiement.
ARTICLE 3 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, le fournisseur et le client élisent respectivement domicile à l’adresse indiquée sur le devis ou le bon de commande, en suite de leur nom.
ARTICLE 4: ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les parties conviennent que le tribunal de commerce de Toulouse est seul compétent pour connaître des litiges qui peuvent naître de l’exécution du présent contrat.
